Déclaration sous serment - Notaire

Name: Droit Légal Affidavit - Notary - Déclaration sous serment - Notaire
Brand: Droit Légal
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Oath-based declaration ensures legal validity of documents
Notary authentication adds trust and compliance with Quebec laws
Streamlined process for individuals and small business owners
Supports document legalization required for international use

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Droit Légal

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Droit Légal

Remise de rendez-vous - Notaire

CA$50.00

Droit Légal

Ouverture de dossier pour documents avec notaire - Forfait Mariage

CA$100.00

Droit Légal

Vente d'actions

CA$995.00

Droit Légal

Incorporation d'entreprise avec avocat

CA$235.00

Droit Légal

Frais non taxable pour avis d’adresse du créancier - Notaire

CA$54.00

Droit Légal

Frais non taxable pour la publication de l'hypothèque au Registre foncier - Notaire

CA$138.00

Droit Légal

Appel illimité avec un avocat - URGENTE

CA$125.00

Droit Légal

Incorporation d'entreprise en ligne

(2)

CA$45.00

DocuTrad

TRADUCTION FACTURE

$32.00

Droit Légal

Forfait révision de documents 50 pages et plus

CA$805.00

Droit Légal

Honoraires pour entente de médiation + Clause supplémentaire

CA$205.00

Beglaubigung24

Rechtsdokument

(23)

€59.90

Droit Légal

Ouverture de dossier avec notaire pour consultation

CA$75.00

Droit Légal

Dépôt en fidéicommis

CA$689.85

Droit Légal

Résolution du conseil d'administration - avec signature électronique

CA$75.00

Droit Légal

Forfait déclaration de transmission avec notaire

CA$995.00

Sworn Translators

Bescheinigung / Nachweis

€58.90

Droit Légal

Gestion annuelle - Incorporation provinciale

CA$175.00

Droit Légal

Dépôt en fidéicommis - 2000

CA$2,000.00

26% off

Droit Légal

Émission d'actions pour client Droit Légal

CA$625.00CA$845.00

DocuTrad

TRADUCTION APOSTILLE

$32.00

Empreinte de pied de nouveau-né sur papier, document médical, maternité, naissance

Traduction Assermentée du Portugais

Acte de naissance

(1)

€34.99

Droit Légal

Ouverture de dossier avec notaire pour refus de succession

(1)

CA$100.00

Droit Légal

Reprise de constitution de société (refonte et création du livre de société)

CA$770.00

Droit Légal

Forfait déclaration d'hérédité avec notaire

CA$575.00

Droit Légal

Consultation avec avocat et révision de documents

CA$125.00

Droit Légal

Ajout d'un nom supplémentaire (nom commercial) AVEC FORFAIT

CA$125.00

Sworn Translators

Vertrag

€73.90

Droit Légal

Forfait de mariage avec notaire

CA$395.00

Droit Légal

Frais du registre foncier pour l'examen des titres - Notaire

CA$40.00

Droit Légal

Consultation avec avocat et mise en demeure

(2)

CA$160.00

Droit Légal

Nouvelle demande de nom pour incorporation

CA$105.00

Notairo

Frais de prise en charge de dossier

CA$295.00

The Apostille

Notary Public Signed Documents

£79.00

Droit Légal

Dépôt en fidéicommis sans taxes

CA$950.00

Droit Légal

Déclaration sous serment pour divorce - 150

CA$150.00

Droit Légal

Ouverture de dossier pour documents avec notaire

(1)

CA$100.00

Droit Légal

Incorporation d'entreprise libre-service

CA$645.00

Droit Légal

Convention d'actionnaires AVEC forfait - client DL

CA$350.00

AT Giurata

Traduzione Giurata – 30 €

€30.00

DocuTrad

APOSTILLE

$18.00

Droit Légal

Assermentation, Dépôt à la cour par l'avocat et Timbre judiciaire - Forfait sans enfant

(1)

CA$495.00

Droit Légal

Assermentation à distance et signature électronique

CA$95.00

Droit Légal

Frais EXPRESS pour incorporation

CA$130.00

Droit Légal

Dépôt de procédure familiale avec Assermentation, et Timbre judiciaire - 445

CA$445.00

Sworn Translators

Rechtsdokument

€73.90

Droit Légal

Demande de permis restreint avec représentation

CA$750.00

DocuTrad

TRADUCTION ATTESTATION

$32.00

Droit Légal

Copies conformes documents notariés version papier

CA$75.00

36% off

Droit Légal

Appel illimité avec un avocat

(18)

CA$50.00CA$78.00

Droit Légal

Incorporation avec accompagnement de l'avocat et CPA

CA$770.00

DocuTrad

TRADUCTION ACTE DE MARIAGE

$41.00

LexGO

Redacción y Otorgamiento de Declaración Jurada

$70.00

Droit Légal

Frais non taxable pour la publication de l'acte de vente au Registre foncier - Notaire

CA$138.00

Droit Légal

Frais pour rédaction express

CA$100.00

Droit Légal

Ajout d'un nom supplémentaire (nom commercial)

CA$150.00

SOS AVOCATS INC

PRENEZ RENDEZ-VOUS AVEC ME ANNE-MARIE DELISLE

CA$350.00

21% off

Droit Légal

Changement des statuts constitutifs (changement du nom légal de la société) - Provincial

CA$395.00CA$500.00

Droit Légal

Mise à jour du REQ suivant exigences de mars 2023

CA$95.00

Empreintes digitales en gros plan sur fiche officielle, document administratif à traduire

Traduction Assermentée du Portugais

Casier judiciaire

€44.99

Droit Légal

Ouverture de dossier pour documents notariés - incluant 2 consultations

(6)

CA$100.00

Droit Légal

Consultation juridique avec avocat

(2)

CA$50.00

Droit Légal

Administrateur ou actionnaire supplémentaire (1 à 2)

CA$75.00

29% off

Droit Légal

Déclaration d'actionnaire unique

CA$250.00CA$350.00

1st Apostille

Notary Public Signed Documents – Next Day Apostille Service

(1)

£79.00

Droit Légal

Enregistrement d'entreprise avec avocat

CA$305.00

Droit Légal

Consultation téléphonique en droit criminel

(3)

CA$50.00

Exemple de bulletin n° 3 du casier judiciaire français à traduire assermentée

Faire-traduire

Traduction assermentée Casier judiciaire Bulletin n° 3

(1)

€35.00

Droit Légal

Forfait pour homologation de mandat

CA$1,095.00

Droit Légal

Demande conjointe de fixation de garde d'enfants et pension alimentaire

CA$725.00

Droit Légal

Appel téléphonique pour consultation dans un dossier de divorce avec avocat

CA$95.00

Droit Légal

Organisme à but non lucratif (OBNL)

CA$625.00

Déclaration sous serment - Notaire

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Specifications

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Droit Légal

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Appel illimité avec un avocat - URGENTE

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TRADUCTION FACTURE

Forfait révision de documents 50 pages et plus

Honoraires pour entente de médiation + Clause supplémentaire

Rechtsdokument

Ouverture de dossier avec notaire pour consultation

Dépôt en fidéicommis

Résolution du conseil d'administration - avec signature électronique

Forfait déclaration de transmission avec notaire

Bescheinigung / Nachweis

Gestion annuelle - Incorporation provinciale

Dépôt en fidéicommis - 2000

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Acte de naissance

Ouverture de dossier avec notaire pour refus de succession

Reprise de constitution de société (refonte et création du livre de société)

Forfait déclaration d'hérédité avec notaire

Consultation avec avocat et révision de documents

Ajout d'un nom supplémentaire (nom commercial) AVEC FORFAIT

Vertrag

Forfait de mariage avec notaire

Frais du registre foncier pour l'examen des titres - Notaire

Consultation avec avocat et mise en demeure

Nouvelle demande de nom pour incorporation

Frais de prise en charge de dossier

Notary Public Signed Documents

Dépôt en fidéicommis sans taxes

Déclaration sous serment pour divorce - 150

Ouverture de dossier pour documents avec notaire

Incorporation d'entreprise libre-service

Convention d'actionnaires AVEC forfait - client DL

Traduzione Giurata – 30 €

APOSTILLE

Assermentation, Dépôt à la cour par l'avocat et Timbre judiciaire - Forfait sans enfant

Assermentation à distance et signature électronique

Frais EXPRESS pour incorporation

Dépôt de procédure familiale avec Assermentation, et Timbre judiciaire - 445

Rechtsdokument

Demande de permis restreint avec représentation

TRADUCTION ATTESTATION

Copies conformes documents notariés version papier

Appel illimité avec un avocat

Incorporation avec accompagnement de l'avocat et CPA

TRADUCTION ACTE DE MARIAGE

Redacción y Otorgamiento de Declaración Jurada

Frais non taxable pour la publication de l'acte de vente au Registre foncier - Notaire

Frais pour rédaction express

Ajout d'un nom supplémentaire (nom commercial)

PRENEZ RENDEZ-VOUS AVEC ME ANNE-MARIE DELISLE

Changement des statuts constitutifs (changement du nom légal de la société) - Provincial

Mise à jour du REQ suivant exigences de mars 2023

Casier judiciaire

Ouverture de dossier pour documents notariés - incluant 2 consultations

Consultation juridique avec avocat

Administrateur ou actionnaire supplémentaire (1 à 2)

Déclaration d'actionnaire unique

Notary Public Signed Documents – Next Day Apostille Service

Enregistrement d'entreprise avec avocat

Consultation téléphonique en droit criminel

Traduction assermentée Casier judiciaire Bulletin n° 3

Forfait pour homologation de mandat

Demande conjointe de fixation de garde d'enfants et pension alimentaire

Appel téléphonique pour consultation dans un dossier de divorce avec avocat

Organisme à but non lucratif (OBNL)

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